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Le droit des animaux chez le locataire
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Le droit des animaux chez le locataire
Vagab0nd_007 Ven 14 Oct 2011, 22:13
Le locataire à le droit de posséder des animaux dans son appartement
si celui ci ne fait pas de dégâts
Tout locataires peut posséder un animal de compagnie sans crainte de voir son
bail résilié0.
En effet: <<Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la
détention d'un animal dans un local d'habitation, dans la mesure où elle
concerne que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble
de jouissance aux occupants de celui-ci>> (article 10 de la loi n°70-598 du
9 juillet 1970). En revanche, ajoute le même article: <<Est licite la stipulation
tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie
mentionnée à l'article L211-12 du code rural de la pêche maritime, ce qui
correspond aux chiens d'attaques de type pitbulls. On est loin des petits animaux...>>
si celui ci ne fait pas de dégâts
Tout locataires peut posséder un animal de compagnie sans crainte de voir son
bail résilié0.
En effet: <<Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la
détention d'un animal dans un local d'habitation, dans la mesure où elle
concerne que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble
de jouissance aux occupants de celui-ci>> (article 10 de la loi n°70-598 du
9 juillet 1970). En revanche, ajoute le même article: <<Est licite la stipulation
tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie
mentionnée à l'article L211-12 du code rural de la pêche maritime, ce qui
correspond aux chiens d'attaques de type pitbulls. On est loin des petits animaux...>>
Vagab0nd_007- bon posteur
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