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Signaler Mes droits pour une voiture d'occasion
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Signaler Mes droits pour une voiture d'occasion
L'article L 211-7 du code de la consommation précise que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
L'article L 211-8 du code de la consommation : "L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis."
Vous êtes dans vos droits pour réclamer réparation, car le véhicule vendu ne correspond pas au contrat signé avec le vendeur.
nous vous conseillons donc de vous rapprocher d'une association de consommateur ou d'un avocat si le garage ne reconnaît pas son erreur.
http://www.60millions-mag.com/
L'article L 211-8 du code de la consommation : "L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis."
Vous êtes dans vos droits pour réclamer réparation, car le véhicule vendu ne correspond pas au contrat signé avec le vendeur.
nous vous conseillons donc de vous rapprocher d'une association de consommateur ou d'un avocat si le garage ne reconnaît pas son erreur.
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