Les congés exceptionnels

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Congés exceptionnels :
Article 22.
Indépendamment du congé annuel et des jours de fermeture de l’entreprise, des congés exceptionnels seront accordés dans
les cas suivants :

Evénements familiaux :

-Mariage de l’intéressé 1 semaine
-Mariage d’un enfant 2 jours
-Mariage d’un frère ou d’une sœur 1 jour
-Naissance d'un enfant 14 jours (3 jours payé par l’employeur dont 11 jours par la CPAM)
-Naissance de jumeaux 18 jours (3 jours payé par l’employeur dont 15 jours par la CPAM)
à conditions que l’aîné ait moins de 16 ans et vive au foyer.
-décès du conjoint ou d’un enfant 1 semaine
-décès père, mère, beau père, belle mère 3 jours
-décès frère, sœur, grands parents, 2 jours
petits enfants.
-baptême, communion solennelle ou cérémonies similaires, d’un descendant, d’un frère, d’une sœur, d’un neveu,
d’une nièce, d’un (e) filleul (e) 1 jour

-ces congés exceptionnels-à prendre au moment de l’évènement- seront majorés, le cas échéant, des délais de route pour
se rendre au lieu de l’événement, dans la limite du territoire métropolitain, et pour en revenir.

Déménagement :
Il est accordé un congé exceptionnel d’1 jour aux salariés qui déménagent, à condition toutefois qu’il ne s’agisse pas
de changement d’hôtels ou de locaux meublés.

Scolarité :
Les mères de familles ayant des enfants en âge de scolarité et vivant au foyer- ou, à défaut, le père,
lorsqu’il assume seul la charge des enfants- bénéficieront, à leur demande, et à l’occasion de la rentrée scolaire,
d’une demi-journée d’absence.

Congés annuels
Article 21
Droits aux congés payés :
Un congé annuel payées dû au salarié ayant travaillé effectivement chez le même employeur au moins un mois durant
l’année de référence, soit du 1er juin de l’exercice écoulé au 31 mai de l’exercice en cours.

Le droit au congé est dû au personnel démissionnaire ou licencié pour quelque motif que ce soit, sauf en cas de faute lourde,
et au prorata des mois de travail.

Durée de base des congés :
La durée de base du congé annuel est fixée à 2 jours ½ ouvrables par mois de travail effectif ou assimilé,
soit 30 jours ouvrables, après une année complète de présence effective dans l’entreprise.

Sont assimilées à des périodes de travail effectif :
Les périodes de congés-maternité, les périodes-limitées à un an d’interruption de travail, dues à une maladie professionnelle
ou à un accident de travail, les périodes de congés payés et les périodes de rappel ou de maintien sous les drapeaux.

Les congés-maladies de l’année de référence diminuent le temps du congé annuel, sauf s’ils ont fait l’objet d’un complémen
de salaire, au titre de l’article 25.

Ne sont pas considérés comme ouvrables :
les jours de fêtes légales, les samedis et les jours « de pont », lorsqu’ils
correspondent au 1er jour de vacances.

Les dates de congés payés légaux sont fixés, par écrit, par l’employeur, d’un commun accord avec les délégués du personnel
ou, à défaut, avec le salarié lui-même, en fonction des besoins de l’entreprise.

La période légale du congé se situe du 1er Mai au 31 Octobre.
Le congé pourra être fracturé et pris, en partie en dehors de cette période, après accord entre l’employeur et le salarié.

Toutefois, dès lors qu’un salarié bénéficie d’un nombre de jours ouvrables de congé payés supérieur à la durée légale,
il ne pourra demander, en sus, le bénéficie de jours supplémentaires prévus en cas de fractionnement.

Dans le cas où les congés s’accompagnent de la fermeture de l’établissement, le fractionnement peut-être effectué par
l’employeur sur avis conforme des délégués du personnel.

Congé des mineurs :
Les salariés de moins de 18 ans au 30 avril de l’année précédente, quels que soient leur ancienneté et le temps de travail
effectué durant l ‘année de référence, peuvent réclamer le temps du congés auquel ils auraient droit s’ils avaient travaillé
l’année complète mais leur indemnité peut ne correspondre qu’à la fraction acquise par leur travail.

Congé des mères de famille :
Les mères de famille de moins 21 ans bénéficient de deux jours ouvrables supplémentaires par enfant à charge.

Les mères de famille de plus de 21 ans, ayant au moins trois enfants à charge, bénéficient d’un congé supplémentaire de deux
ouvrables.

(Est réputé enfant à charge l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 16 ans au 30 avril de l’année en cours).

http://www.travail-solidarite.gouv.fr