L'INDEMNISATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL

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Quelles sont les obligations du salarié victime ?
Le salarié victime d’un accident du travail doit en informer l’employeur ou l’un de ses représentants le jour même de l’accident ou, au plus tard dans les 24 heures (sauf en cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime).
Si cette déclaration n’est pas effectuée oralement, le salarié doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?
L’employeur doit informer la CPAM de la victime dans les 48 heures de l’accident (non compris les dimanche et jours fériés). Cette information s’effectue par le biais d’un imprimé fourni par la CPAM. En pratique, l'employeur adresse les 3 premiers volets à la CPAM, par lettre recommandée avec accusé de réception, et conserve le 4ème volet.

Par ailleurs, si le salarié victime de l’accident bénéficie d'un arrêt de travail, l’employeur doit remettre à la CPAM un imprimé mentionnant les informations nécessaires au calcul de son indemnisation.

Important : La victime a deux ans pour effectuer lui-même sa déclaration à la CPAM si l'employeur ne l'effectue pas lui-même.

De plus, l’employeur doit remettre une feuille d’accident au salarié, appelée triptyque ou feuille de soins lui permettant de ne pas effectuer l’avance des soins. Cet imprimé comporte trois volets : le volet n°1 pour le salarié, le volet n°2 pour le médecin et le volet n°3 pour le pharmacien.

Remarque : Enfin, l’accident du travail qui n’entraîne ni arrêt de travail, ni soins médicaux doit être mentionné sur le registre des accidents bénins (lorsqu'il existe).

Quelle est l'indemnisation versée par la Sécurité sociale ?
Le salarié victime d'un accident du travail en arrêt maladie perçoit des indemnités journalières de la CPAM dès le lendemain de son arrêt de travail et ce, pendant toute la période de son incapacité, c’est-à-dire soit jusqu'à la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès du salarié.

A noter : Le jour même de l’accident est, quant à lui, intégralement indemnisé par l’employeur.

Le montant de l’indemnité journalière est égal à :
- 60% du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours avec un montant maximum de 141,23 € depuis le 1er janvier 2002;

- et à 80% du salaire journalier de référence dès le 29ème jour avec un montant maximum de 188,31 € depuis le 1er janvier 2002.

Toutefois, l’indemnité versée au salarié ne peut être supérieure au salaire net perçu par le salarié avant son accident.

A noter : Si l'arrêt de travail est supérieur à 15 jours, les indemnités sont versées au moins deux fois par mois.

En revanche, si l’arrêt de travail est supérieur à trois mois, l’indemnité journalière peut être revalorisée si une augmentation générale des salaires intervient postérieurement à l’accident arrêt (2,2% depuis le 1er janvier 2002).

Par ailleurs, si le salarié est victime d'une incapacité permanente, il peut percevoir des indemnités versées en capital ou sous forme de rente.

Les indemnités sont versées en capital, selon un barème forfaitaire fixé par décret, si l'incapacité permanente est inférieure à 10%.

Les indemnités sont versées en capital sous forme de rente :
- si l’incapacité est supérieure à 10% :
Le montant de cette rente est calculé en fonction du taux d’incapacité et du salaire de base, selon la formule suivante :
Rente = salaire annuel x taux d’incapacité (multiplié par 0,5 pour la partie inférieure à 50% et multiplié par 1,5 pour la partie supérieure à 50%)

Exemple :
- pour une incapacité de 30%, le taux pris en compte pour le calcul de la rente est de 15% ;

- pour une incapacité de 75%, le taux pris en compte pour le calcul de la rente est de (50 x 0,5) + (25 x 1,5) soit 62,5%.

Remarque : la rente peut être majorée si la victime a besoin d’une tierce personne pour l’aider. Elle est versée chaque trimestre durant toute la vie du bénéficiaire. Par ailleurs, son montant est révisable selon l’évolution des lésions.

2ème hypothèse : lorsque l’accident a été mortel pour la victime, une rente peut être versée au conjoint, aux ascendants, voire aux ascendants.

Le salarié perçoit-il une indemnisation complémentaire de l'employeur ?
La loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978 prévoit que les indemnités journalières de Sécurité sociales sont, sous certaines conditions, complétées par l’employeur.

Attention, la convention collective applicable dans l’entreprise peut prévoir des dispositions plus avantageuses pour le salarié que les dispositions de cette loi sur la mensualisation.

Bénéficiaires de l’indemnité complémentaire
Le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale de trois ans au premier jour de l’absence. En conséquence, si le salarié a moins de trois ans d’ancienneté, l’employeur peut opérer une retenue de salaire proportionnelle à la durée de l’absence.

Point de départ de l’indemnisation complémentaire
L’employeur doit verser l’indemnité complémentaire au salarié dès le premier jour de l’absence (en cas d’absence suite à un accident de trajet, l’indemnité complémentaire n’est versée qu’à compter du 11ème jour de l’arrêt).

Montant de l’indemnité complémentaire
L’indemnité complémentaire est égale à :
- 90% du salaire brut que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé, y compris les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pendant les 30 premiers jours calendaires ;

- 66,66% de ce même salaire pendant les 30 jours suivants.

L’indemnité est augmentée de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté, dans la limite de 90 jours.

Ancienneté du salarié****90% du salaire brut*****66,66% du salaire brut
de 3 à 8 ans**********30 jours*************30 jours
de 8 à 13 ans*********40 jours*************40 jours
de 13 à 18 ans********50 jours*************50 jours
de 18 à 23 ans********60 jours*************60 jours
de 23 à 28 ans********70 jours*************70 jours
de 28 ans à 33 ans*****80 jours*************80 jours
Dès 33 ans***********90 jours (maximum)****90 jours (maximum)