Les branches de l'arbre du voisin empiètent sur votre jardin ?

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Les branches de l'arbre du voisin empiètent sur votre jardin ?
Voici le montant de l'amende à payer si vous les coupez

Couper les branches de l’arbre de votre voisin vous expose à des sanctions importantes.

Une lourde amende
En effet, selon l’article 671 du Code civil, il n’est pas permis d’avoir des arbres près de la limite de la propriété voisine. La plantation doit se situer à partir de deux mètres de la limite de propriété du voisin si l’arbre fait plus de deux mètres de haut. Si l’arbre fait moins de deux mètres de haut, il peut être situé à partir de 0,5 mètre de la limite de propriété.

Néanmoins, l’article 673 du Code civil interdit aussi de couper les branches de l’arbre du voisin sans lui demander son accord. Ainsi, la loi prévoit une amende de 5 000 euros, comme le souligne le magazine Maison et Travaux. Pour faire cesser le trouble anormal de voisinage, le voisin gêné doit préalablement demander au détenteur de l’arbre de l’élaguer ou de l’abattre. Si ce dernier oppose un refus, il lui faut alors saisir le tribunal judiciaire. Dans ce cas, il faut apporter la preuve du trouble.