les droits et obligations de chacun

[Vagab0nd_007]

droit de visite et d'hébergement, les droits et obligations de chacun
Par brigitte.bogucki le jeu, 26/07/2012 - 11:39
Certaines décision sont très précises, d'autres moins. cela dépend des juges mais aussi des demandes des avocats, car les juges ne peuvent statuer que sur ce qui leur est demandé.


Toutes les décisions à ce titre sont prises, "à défaut de meilleur accord entre les parents". Autrement dit, vous avez toujours le droit de vous arranger entre vous. Si vous n'y arrivez pas, vous devez appliquer la décision du juge.


Si la décision du juge ne précise pas certains points, sachez qu'il y a des règles par défaut, voici donc un florilège des questions les plus courantes, à appliquer seulement si la décision du juge ne prévoit rien de spécifique.



le droit de visite et d'hébergement n'est pas une obligation pour celui qui en bénéficie, par contre c'est une obligation pour le parent qui a la résidence habituelle des enfants

à défaut d'autre indication dans le jugement, c'est à celui qui bénéficie du droit de visite et d'hébergement de chercher et ramener l'enfant jusque chez le parent avec lequel il réside habituellement

les frais de transport sont à la charge de celui qui bénéficie du droit de visite et d'hébergement

le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments...

le carnet de santé, la pièce d'identité ou le passeport de l'enfant doivent suivre l'enfant et être remis au parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement

le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement peut librement se faire substituer par une personne de confiance de son choix

chaque parent doit indiquer à l'autre le lieu ou il se rend avec l'enfant et permettre une communication libre au moins hebdomadaire entre l'enfant et le parent avec lequel il n'est pas

les règles des week end et jours de semaines ne s'appliquent pas pendant les vacances scolaires

les règles de l'alternance en cours durant l'année scolaire ne s'appliquent pas pendant les vacances scolaires

le parent choisit librement le lieu des vacances de l'enfant et les activités qu'il y aura, sauf problème spécifique

le parent bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement n'est pas obligé de se libérer de ses obligations professionnelles pour prendre l'enfant durant les congés.

le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement choisit librement d'envoyer l'enfant chez des amis, dans la famille, en colonie, en voyage linguistique...

la pension alimentaire reste due intégralement même pendant que l'enfant est avec l'autre parent

Par brigitte.boguck