Qui est en ligne ?
Il y a en tout 1 utilisateur en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 1 Invité

Aucun

[ Voir toute la liste ]


Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 21 le Dim 30 Mai - 18:29

Règles de resiliation d'assurance selon Loi Chatel?

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Règles de resiliation d'assurance selon Loi Chatel?

Message  Cir3d3rf le Dim 4 Avr - 14:31

J'ai si vous avez La loi chatel, peut elle permettre de trouver une faille qui fasse pourrait résilier malgré le dépassement de préavis? Connaissez-vous les règles de resiliation d'assurance liées à la loi chatel?

réponse:
Les failles sont les suivantes:
1. l'avis d'échéance ne comporte pas la mention de la loi chatel: vous pouvez résilier à tout moment.
2. l'avis d'échéance mentionne la loi mais a été envoyé moins de 15 jours avant la date du préavis: vous avez 20 jours pour résilier
Après, c'est trop tard!
avatar
Cir3d3rf
rigoureux
rigoureux

Messages : 357
Date d'inscription : 25/03/2010
Age : 48
Localisation : ST-OMER (62)

Voir le profil de l'utilisateur http://bon-ptit-coin.forum-actif.net

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum