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Règles de resiliation d'assurance selon Loi Chatel?

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Règles de resiliation d'assurance selon Loi Chatel? Empty Règles de resiliation d'assurance selon Loi Chatel?

Message  Vagab0nd_007 Dim 04 Avr 2010, 13:31

J'ai si vous avez La loi chatel, peut elle permettre de trouver une faille qui fasse pourrait résilier malgré le dépassement de préavis? Connaissez-vous les règles de resiliation d'assurance liées à la loi chatel?

réponse:
Les failles sont les suivantes:
1. l'avis d'échéance ne comporte pas la mention de la loi chatel: vous pouvez résilier à tout moment.
2. l'avis d'échéance mentionne la loi mais a été envoyé moins de 15 jours avant la date du préavis: vous avez 20 jours pour résilier
Après, c'est trop tard!
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