contester une décision administrative (impots par exemple)

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contester une décision administrative (impots par exemple)

Message  Invité le Ven 5 Nov - 19:14

Je vais essayer de vous la faire simple et ne pas trop parler dans mon jargon judiciaire quotidien … Very Happy
si c'est pas clair demandez moi je mords pas (enfin pas toujours^^)

Toute décision administrative émise par un organisme ou une administration public qu’il s’agisse de la police, des hôpitaux, de la préfecture, des impôts, de la CAF, … peut être contestée devant le tribunal compétent …

Pour ce faire, il y a quelques étapes à passer : prenons le cas des impôts par exemple (la fiscalité étant mon domaine)

Vous souhaitez contester le montant de ceux-ci que vous trouvez trop élevé Twisted Evil (comme tout le monde d’ailleurs) mais où en plus vous constatez que les services fiscaux ont commis une erreur sur le montant qu’il vous réclame :

1 Faites une réclamation préalable auprès du service fiscal concerné (votre centre des impôts) en recommandé AR en prenant soin de conserver le pli de celui-ci

2 Vous recevrez (ce que je vous souhaite Very Happy ) un avis de dégrèvement total (remboursement)

- Ou un dégrèvement partiel
- Ou un rejet Crying or Very sad

Dans le cas où le dégrèvement partiel ne vous satisfait pas ou dans le cas du rejet c’est là que vous entamerez une procédure contentieuse (ou gracieuse auprès du conciliateur fiscal).
Dans le cas où l’administration ne répond pas dans le délai de 2 mois (c’est pour çà que je vous ai expliqué qu’il fallait garder l’avis de recommandé) il s’agit alors d’une décision implicite de rejet.

3 Pour contester cette décision vous devrez faire un recours auprès du tribunal administratif compétent ainsi pour le Nord il s’agit de celui de Lille, pour le Val d’Oise et les Hauts de Seine celui de Cergy Pontoise … des sites internet y sont consacrés et vous pourrez y trouver celui dont vous dépendez …

- Ce recours doit être fait en 4 exemplaires
- Il doit comporter suffisamment de moyens : causes de contestations justifiées par le non respect du CJA (code de justice administrative), du LPF (livre des procédures fiscales) * dans d’autres domaines çà sera le nom respect de la déclaration des droits de l’homme par exemple…
Ce point est très important car une requête insuffisamment motivée peut donner lieu à une ordonnance de rejet autrement dit : terminé plus de recours cela n’ira pas jusqu’au jugement
- Être dans les délais de contestation (ce délai vous est indiqué dans la décision de rejet du point n°2) (en général 2 mois sauf certaines matières)
- Être accompagné de la fameuse ^^ décision de rejet

Vous pouvez également accompagné de tout élément justifiant votre situation attention cependant à ne pas vous pénaliser :
Exemple : X conteste une décision de refus d’aide financière ponctuelle par le Conseil Général pour emmener ses enfants en vacances et il appuie son recours avec un relevé de compte ou apparaisse notamment ses ressources mais également des dépenses telles que des factures internet -> cela sera refusé car même si internet vous sert à trouver du boulot il est disponible chez pôle emploi …

Si vous avez respecté tout ce cheminement s'en suivra alors une longue période de ping pong administratif vous envoyez votre recours on le communique au service fiscaux, ils répondent on vous le communique vous contrargumentez ... durant un certain temps puis un jour vous recevrez un avis d'audience et ce sera alors la délivrance si le jugement rendu va en votre faveur ou encore des tracas si c'est négatif et que vous décidez de faire appel ... suite au prochain épisode il est 17h00 je quitte le bureau et je vous rejoins sur grepolis...
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petits oublis...

Message  Invité le Ven 5 Nov - 22:59

ce n'est pas suspensif de paiement :

vous devez d'abord régler vos impôts pour ne pas vous mettre en faute

Si un dégrèvement vous est accordé vous serez remboursé par votre centre des impôts

Cette procédure administrative ne vous coûte rien (enfin presque ) car il n'y a que les frais de recommandés et de paperasserie à photocopier en 4 exemplaires ....

par contre dans certains domaines le ministère d'avocat est obligatoire c'est le cas du refus de concours de la force publique par exemple : j'explique vous êtes proprio d'un bien que vous mettez à la location et votre locataire vous paye pas (pas bien...)
Vous demandez après obtention d'un arrêté d'expulsion auprès du tribunal de grande instance (mais le mec il ne bouge toujours pas) l'intervention de la force publique si cette intervention n'a pas lieu alors vous pouvez faire un recours contre la préfecture dans ce cas l'avocat est obligatoire ...

l'aide juridictionnelle peut vous être accordé elle est fonction des revenus
n'hésitez pas si vous avez des questions ...

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