Qui est en ligne ?
Il y a en tout 4 utilisateurs en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 4 Invités

Aucun

[ Voir toute la liste ]


Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 21 le Dim 30 Mai 2010, 17:29

Heures supplémentaires

Aller en bas

Heures supplémentaires

Message  Vagab0nd_007 le Ven 16 Avr 2010, 13:28

Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires demandées à un employé et pour les motifs occasionnel et exceptionnel ne pourront être effectuées
qu’avec l’accord de l’intéressé.

En toute hypothèse les heures supplémentaires donnent droit aux majorations suivantes :

a) Au-delà de 40 h par semaine et jusqu’à 48 h inclusivement : 25 %.
b) Au-delà de 48 h : 50 %.

Le calcul doit être fait par semaine. Le taux horaire s’obtient en divisant le salaire mensuel réel par 173 h 33
(base : 40 h).
Les heures supplémentaires exceptionnelles n’interviennent pas dans la définition du salaire réel.

Dans le cas où l’horaire de l’entreprise deviendrait supérieur à la 40 h, les salaires seraient majorés, conformément au
dispositions légales.

Lorsque les heures supplémentaires ont le caractère d’une dérogation temporaire à l’horaire de travail, soit de l’entreprise,
soit d’un service, elles ne peuvent être décidées que conformément aux dispositions légales, et après avis des représentants
du personnel et autorisation de l’inspection du travail.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr
avatar
Vagab0nd_007
rigoureux
rigoureux

Messages : 363
Date d'inscription : 25/03/2010
Age : 49
Localisation : ST-OMER (62)

Voir le profil de l'utilisateur http://bon-ptit-coin.forum-actif.net

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum